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Conditions générales de ventes


ARTICLE 1 - Objet – Informations légales

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes portant sur les produits commercialisée par la société Y.C V.F.A., SARLau capital de 15 000 EUR, dont le siège social est à MUESPACH-LE-HAUT (68640) – 15 rue de la Vallée, immatriculée au RCS de MULHOUSE TI 809 125 727 sous le numéro SIRET 809 125 727 00010, N°TVA FR14809125727 (ci-après dénommée le vendeur).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et les pays francophones limitrophes (Belgique, Luxembourg, Suisse) livrés exclusivement dans les pays cités.


ARTICLE 2 - Acceptation des conditions générales de vente

Toutes les commandes passées à la société Y.C.V.F.A sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques du vendeur et de l’acheteur, qui les accepte expressément et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 3 - Commande

L'acheteur passe commande uniquement sur le site Internet : www.easymetal.fr

La confirmation de commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation du vendeur, notifiée par voie d’e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur selon l’article L121-19 du code de la consommation relative à la vente à distance.

L’acheteur devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison.

Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.

 

ARTICLE 4 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

 

ARTICLE 5 - Modes de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, comptant en une seule fois, en mode sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard).

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédités ou par la société Y.C.V.F.A.

En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

 

ARTICLE 6 – Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors proposés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

ARTICLE 7 – Livraison et réception de la commande

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.

Y.C.V.F.A est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance sauf en cas de force majeure.

L’acheteur choisit la date et le créneau horaire de 3 différentes heures qui lui conviennent le mieux parmi une liste de choix proposé par DPD. Après validation de son choix, le rendez-vous est confirmé par SMS et un rappel est envoyé le matin même de la livraison.

En cas d’absence du destinataire :
Le chauffeur déposera un avis de passage pour l’informer de son passage avec l’heure et le numéro de bordereau en l’invitant à contacter le 0 821 44 55 40 afin de laisser ses instructions de livraison via un message vocal transmis directement à l’agence DPD ou à se connecter sur le site internet www.dpd.fr/destinataires pour fixer une nouvelle date de livraison.

Pour les colis lourds ou de grandes dimensions, il sera convenu d’un rendez-vous avec une plage horaire de 2 heures. Si nécessaire, vous devrez assumez le déchargement de vos lots.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Toute réclamation effectuée après la signature sans réserve du bordereau de livraison des produits emportés ou livrés ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront fournis en une seule fois. 

 

ARTICLE 8 - Droit de rétractation et retours

En ce qui concerne les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés, l’acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter car ce sont des biens qui, par leur nature,ne peuvent être réexpédiés. Aucun retour ne sera accepté.

 

ARTICLE 9 - Garantie des produits

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit être :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.


ARTICLE 10 – Responsabilité du vendeur

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

Le vendeur décline toute responsabilité pour la perte indirecte ou les frais (y compris perte de bénéfices, de ventes ou de clientèle) résultant d’un problème de la vente de pièces sur son site.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

Les photographies et illustrations présentés sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

La face interne (tubes et cornières) ou  arrière (face non filmées) des produits sur mesures peut présenter des défauts liés au procédé de découpe au laser sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l'esthétique de la face visible. Il ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé et inoxydables), peuvent présenter des traces de corrosions superficielles n’altérant pas la qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.


ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


ARTICLE 14 – Archivage Preuve

Y.C.V.FA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Celles-ci seront considérées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.